SAUVEGARDE DE JUSTICE
C’est une procédure simple qui peut s’appliquer en urgence pour les personnes qui ont besoin d’être protégées dans les actes de la vie civile; la sauvegarde est limitée dans ses effets et provisoire (valable deux mois et renouvelable par période de six mois).
Elle est mise en place par une déclaration du médecin traitant (accompagnée de l’avis d’un psychiatre ou d’un gériatre s’il ne l’est pas lui-même) au Procureur de la République. Elle peut également être décidée par le juge des tutelles, en attendant le jugement de tutelle ou de curatelle.
Le majeur conserve l’exercice de tous ses droits civils, mais la sauvegarde permet d’annuler plus facilement des actes qui lui seraient préjudiciables (ventes, achats...). On peut y mettre fin par radiation ou péremption, ou par décision de mise sous tutelle ou curatelle.
