LES DIFFERENTES FORMES DE PROTECTION JUDICIARE
La loi prévoit trois régimes de protection pour toute personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, qui la met en difficulté pour s’occuper seule de ses intérêts : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Elles sont gouvernées par trois règles communes :
- L’avis médical, indispensable dans tous les cas;
- La préférence familiale pour exercer la protection (si la famille ne peut/veut l’exercer, il est fait appel à un tiers, administrateur spécial, privé ou associatif, ou gérant de tutelle hospitalier);
- La protection du domicile du majeur protégé, dont on ne peut disposer (location, vente, résiliation de bail) sans autorisation spéciale du juge accordée sur avis médical circonstancié.
